Webremixed Articles for tags: droits-sur-internet

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 1re chambre, section sociale, 28 octobre 2008

Mon, 01 Dec 2008 11:14:03 GMT

Association Union F�d�rale des Consommateurs - Que Choisir c/ Soci�t� Amazon.com Int'L Sales, SARL Amazon Services Europ, SARL Amazon.eu et SARL Amazon.fr - Commerce �lectronique – Vente en ligne – Conditions g�n�rales de vente – Protection des donn�es � caract�re personnel – Programme – Plate-forme – Annonces – Clauses abusives – Suppression de clauses abusives - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Libert�s fondamentales, Donn�es personnelles, Protection du consommateur, Fermeture au bout de 15 jours, D�cision fran�aise, D�cision de premi�re instance, Tribunal de Grande Instance, Inclusion dans la lettre d'information, 2008

Le guide des �ditions Fabert �~R�ussir � l'�cole~� vient de para�tre

Fri, 28 Nov 2008 14:39:02 GMT

Le Forum des droits sur l'internet est partenaire de l'op�ration et propose 9 fiches pratiques pour devenir un internaute averti. - Actualit�s / Libert�s fondamentales, Libert�s fondamentales, Protection de l'enfance, Fermeture au bout de 15 jours, Inclusion dans la lettre d'information, 2008

Les recommandations du Forum des droits sur l'internet suivies par la Cour de cassation dans l'arr�t Rue Du Commerce

Fri, 28 Nov 2008 11:14:06 GMT

La premi�re chambre civile de la Cour de cassation, a tranch� dans une d�cision tr�s attendue en date du 27 novembre 2008, l'affaire initi�e par Rue Du Commerce en mati�re de r�mun�ration pour copie priv�e. - Actualit�s / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Propri�t� intellectuelle, Propri�t� litt�raire et artistique, Concurrence, Protection du consommateur, Droit d'auteur, Fermeture au bout de 15 jours, Inclusion dans la lettre d'information, 2008

Riposte gradu�e : Albanel d�lire

Fri, 28 Nov 2008 09:33:35 GMT

Paris, le 28 novembre 2008 − La Quadrature du Net a bien ri en lisant la r�action de Christine AlbanelAlbanel se f�licite du retrait de l'amendent anti-riposte gradu�e.

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Intervention de Philippe Aigrain pour La Quadrature du Net aux Rencontres europ�ennes des artistes

Thu, 27 Nov 2008 23:46:01 GMT

A l'invitation de l'ADAMI, Philippe Aigrain est intervenu aux Rencontres europ�ennes des artistes � Cabourg dans l'atelier d'ouverture le 27 novembre 2008. Cet atelier consacr� aux aux artistes-interpr�tes � l'heure du num�rique �tait anim� par Bruno Boutleux (ADAMI) et r�unissait Fabrice Absil (Absilon), Christophe Stener (HP), Philippe Aigrain (LQdN), Alain Charriras (ADAMI), Pascal Rogard (SACD) et Jacques Toubon (d�put� europ�en PPE/UMP).

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COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 27 novembre 2008

Thu, 27 Nov 2008 17:23:11 GMT
SA Rue du commerce c/ Soci�t� DABS, CD Folie EG, Soci�t� Nierle Media GMBH, Soci�t� Omnisoft Multimedia, Soci�t� Megamatic et autres - Commerce �lectronique – Achat � l'�tranger – Acquisition intracommunautaire – Support vierge d'enregistrement – R�mun�ration pour copie priv�e – Consommateurs fran�ais – Information sur les prix – Information sur la redevance – Conditions g�n�rales de vente - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Propri�t� intellectuelle, Propri�t� litt�raire et artistique, Protection du consommateur, Droit d'auteur, Fermeture au bout de 15 jours, Inclusion dans la lettre d'information, 2008

Les protections des citoyens d�branch�es au Conseil de l'UE

Thu, 27 Nov 2008 16:33:26 GMT

Paris, le 27 novembre 2008 − Le Conseil de l'UE est parvenu ce jeudi 27 novembre � un accord politique sur la r�forme des t�l�communications (� paquet t�l�com �). Des modifications cruciales ont �t� apport�es au texte : d'une part le projet de Nicolas Sarkozy d'imposer la r�ponse gradu�e � l'Europe toute enti�re est enterr�, et, d'autre part, d'importantes protections des droits et libert�s des citoyens ont �t� supprim�es.

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 1re section, 25 novembre 2008

Thu, 27 Nov 2008 12:16:20 GMT
SA Wizzgo c/ SA Metropole Television, SNC Edi TV, SAS M6 Web et autres - Plate-forme – � Magn�toscope en ligne � – Logiciel – Enregistrement – Programmes – Œuvres – Utilisateurs – Droits de propri�t� intellectuelle – Exception pour copie priv�e (non) – Atteinte aux droits d'auteurs et droits voisins – Actes de contrefa�on (oui) – Atteinte au droit des marques – Contrefa�on de marques (oui) – Concurrence d�loyale et parasitaire (non) - Jurisprudence / Propri�t� intellectuelle, Contrats, consommation et commerce, Propri�t� intellectuelle, Propri�t� litt�raire et artistique, Marques, enseignes et d�nominations, Concurrence, Droits voisins des interpr�tes et producteurs, Droit d'auteur, Fermeture au bout de 15 jours, Inclusion dans la lettre d'information, 2008

COUR D'APPEL de Paris, 5e chambre, section B, 15 mai 2008

Thu, 27 Nov 2008 11:51:21 GMT
SARL Surperformance c/ SAS Daybyday et soci�t� Boursier.com - Forum de discussion – Libert� d'expression – Limites – Messages – �change d'opinions – Caract�re d�nigrant (non) - Jurisprudence / Libert�s fondamentales, Libert�s fondamentales, Libert� d'expression, Fermeture au bout de 15 jours, Inclusion dans la lettre d'information

Le Forum des droits sur l'internet demande un dispositif incitatif pour l'accessibilit� num�rique

Thu, 27 Nov 2008 11:46:46 GMT
Recommandation � Internet et d�veloppement durable I � : L'accessibilit� des services de communication publique en ligne du secteur public - Communiqu�s de presse / R�gulation et gouvernance de l'internet, R�gulation et gouvernance de l'internet, Accessibilit� et standards du net

Recommandation du Forum des droits sur l'internet �~Internet et d�veloppement durable I : l'accessibilit� des services de communication publique en ligne du secteur public~�

Thu, 27 Nov 2008 11:26:35 GMT
Le Forum des droits sur l'internet a adopt� le 25 novembre 2008 sa Recommandation � Internet et d�veloppement durable I : l'accessibilit� des services de communication publique en ligne du secteur public �. - Recommandations / R�gulation et gouvernance de l'internet, R�gulation et gouvernance de l'internet, Fermeture au bout de 15 jours, Inclusion dans la lettre d'information, Accessibilit� et standards du net, 2008

COUR D'APPEL de Paris, 14e chambre, section B, 21 novembre 2008

Thu, 27 Nov 2008 11:10:28 GMT
SARL Bloobox Net c/ M. O. M. - Site internet – Br�ve – Lien hypertexte – Communication au public en ligne – Atteinte � l'intimit� de la vie priv�e – H�bergeur (oui) – Responsabilit� (non) - Jurisprudence / Libert�s fondamentales, Contrats, consommation et commerce, Libert�s fondamentales, Vie priv�e, Interm�diaires techniques, D�cision fran�aise, D�cision d'appel, Cour d'appel, Inclusion dans la lettre d'information, 2008

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUT�S EUROP�ENNES, 4e chambre, 16 octobre 2008

Wed, 26 Nov 2008 11:23:01 GMT
Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverb�nde – Verbraucherzentrale Bundesverband eV c/ Deutsche internet versicherung AG - Commerce �lectronique – Prestataires de services – Moyens de communication avec le prestataire – Indication du num�ro de t�l�phone avant la conclusion du contrat – Formulaire de contact �lectronique - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Protection du consommateur, D�cision fran�aise, D�cision communautaire, CJCE, Inclusion dans la lettre d'information, 2008

La Quadrature du Net publie ses commentaires sur le Livre vert sur le droit d'auteur dans l'�conomie de la connaissance

Wed, 26 Nov 2008 11:10:33 GMT

La Quadrature du Net publie aujourd'hui les commentaires qu'elle a adress� � la Commission europ�enne en r�ponse au Livre vert sur le Droit d'Auteur dans l'�conomie de la connaissance. Ces commentaires contiennent d'importantes recommandations constructives sur le futur des politiques concern�es. Voir pi�ce jointe � cet article (en anglais).

Le produit que j'ai achet� n'est plus disponible, que puis-je faire ?

Fri, 21 Nov 2008 12:03:52 GMT
Vous avez achet� un produit sur internet et celui-ci n'est plus disponible. Vous vous demandez ce que vous pouvez faire. - Se faire livrer / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Contrats, Protection du consommateur

Le professionnel doit-il m'indiquer une date limite de livraison ?

Fri, 21 Nov 2008 12:02:37 GMT
Vous souhaitez faire un achat sur internet et d�sirez savoir si le professionnel a l'obligation de vous indiquer une date limite de livraison. - Se faire livrer / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Contrats, Protection du consommateur

Refusons le putsch europ�en de N. Sarkozy !

Thu, 20 Nov 2008 12:54:19 GMT

Paris, le 20 novembre 2008 − Les libert�s et droits fondamentaux sur Internet sont en danger. Le 27 Novembre prochain, le Conseil de l'Union europ�enne pourrait ouvrir la porte � une � riposte gradu�e � pan-europ�enne en supprimant l'amendement 138 du � paquet t�l�com �, vot� par 88% du Parlement europ�en. Des �tudes universitaires confirment que cette suppression constituerait un d�ni flagrant des droits fondamentaux des citoyens, notamment de leurs droits � un proc�s �quitable et au respect de leur vie priv�e.

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Comment la pr�sidence fran�aise dissimule un blanchiment politique � l'int�rieur du paquet t�l�com europ�en

Thu, 20 Nov 2008 12:31:03 GMT

Tout le monde reconna�t que l'Union europ�enne souffre d'un d�ficit d�mocratique qui creuse la fracture entre les institutions europ�ennes et les citoyens. Ce qui est moins connu est que l'une des raisons � cela r�side dans le fait que les �tats membres utilisent souvent l'Union europ�enne pour perp�trer ce qu'il convient d'appeler un � blanchiment politique �. Le � paquet t�l�com � donne un parfait exemple d'une telle manœuvre insidieuse, voire la prolonge plus que d'ordinaire. Comment tout cela fonctionne-t-il ?

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La Quadrature du Net : "Monsieur le ministre, ..."

Thu, 20 Nov 2008 10:18:38 GMT

Monsieur Luc Ch�tel

secr�taire d’Etat charg� de l’Industrie
et de la Consommation,

139, rue de Bercy
75012 Paris

Monsieur le ministre,

Le 27 novembre, le Conseil de l'Union europ�enne examinera le projet de r�forme du droit des communications �lectroniques, dit Paquet T�l�com, tel que modifi� en premi�re lecture par le Parlement europ�en le 24 septembre dernier.

La question de la protection des droits fondamentaux des citoyens europ�ens sur internet est devenue au fil des mois l'un des enjeux majeurs de ce dossier.

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Lancement d'un portail d�di� aux auto-entrepreneurs

Wed, 19 Nov 2008 16:28:07 GMT
Ce portail met � la disposition des internautes des informations sur le r�gime de l'auto-entrepreneur. - En bref / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Fiscalit�, Fermeture au bout de 15 jours, Inclusion dans la lettre d'information, 2008

COUR D'APPEL de Colmar, 13 mai 2008

Wed, 19 Nov 2008 11:13:50 GMT
Association fran�aise d'�pargne et de retraite (AFER) c/ Association g�n�rale interprofessionnelle de pr�voyance et d'investissement (AGIPI) - Comparateur – Contrat d'assurance-vie – Publicit� comparative – Lic�it� - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Publicit�, Protection du consommateur, Fermeture au bout de 15 jours, D�cision fran�aise, D�cision d'appel, Cour d'appel, Inclusion dans la lettre d'information, 2008

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 21 octobre 2008

Wed, 19 Nov 2008 10:54:15 GMT
Soci�t� Sedo Gmbh, M. S. H. c/ SAS Des H�tels M�ridiens - Site internet – Interm�diaire – Vente aux ench�res – Nom de domaine – Marque notoire – Activit� identique ou similaire – Atteinte aux marques notoires – Atteinte � la d�nomination sociale et au nom commercial – Responsabilit� - Jurisprudence / Propri�t� intellectuelle, Contrats, consommation et commerce, Propri�t� intellectuelle, Marques, enseignes et d�nominations, Noms de domaines, Interm�diaires techniques, Fermeture au bout de 15 jours, D�cision fran�aise, Cour de cassation, Chambre commerciale, Inclusion dans la lettre d'information, 2008

COUR D'APPEL de Paris, 8e chambre, section A, 3 juillet 2008

Tue, 18 Nov 2008 15:53:16 GMT
SA Look Voyages et Soci�t� Corsair c/ M^me C�cile A., M. Daniel C. et SAS Exp�dia France - Achat par internet – Voyage – Agence de voyages – Transporteur a�rien – Retard – Incidents techniques – Responsabilit� (non) – Force majeure (oui) - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Interm�diaires techniques, Fermeture au bout de 15 jours, D�cision fran�aise, D�cision d'appel, Cour d'appel, Inclusion dans la lettre d'information, 2008

COUR D'APPEL de Paris, 14e chambre, section A, 29 octobre 2008

Tue, 18 Nov 2008 11:21:14 GMT
Soci�t� Myspace Inc c/ M. J. L. et SARL L. Anonyme - Page personnelle – Sketches – Œuvres prot�g�es – Mise � disposition – Droits d'auteur – Droits voisins – Droit � l'image – Droit au nom – Atteinte aux droits de la personnalit� – H�bergeur – �diteur – Responsabilit� – Proc�dure – Assignation – Violation du principe de la contradiction (oui) - Jurisprudence / Propri�t� intellectuelle, Contrats, consommation et commerce, Propri�t� intellectuelle, Propri�t� litt�raire et artistique, Libert�s fondamentales, Vie priv�e, Interm�diaires techniques, Droits voisins des interpr�tes et producteurs, Droit d'auteur, Fermeture au bout de 15 jours, D�cision fran�aise, D�cision d'appel, Cour d'appel, Inclusion dans la lettre d'information, 2008

COUR D'APPEL de Paris, 14e chambre, section B, 16 f�vrier 2007

Tue, 18 Nov 2008 10:15:25 GMT
M. Mohamed X. c/ SAS Yahoo France - Forums de discussion – Messages – Diffamation – Prescription (oui) – Point de d�part – Date de la premi�re diffusion du message - Jurisprudence / Libert�s fondamentales, Libert�s fondamentales, Libert� d'expression, Fermeture au bout de 15 jours, 2007, D�cision fran�aise, D�cision d'appel, Cour d'appel, Inclusion dans la lettre d'information

Que puis-je acheter sur internet ?

Thu, 13 Nov 2008 11:56:22 GMT
Acheter un ordinateur, r�server ses billets d'avion ou des places de th��tre, trouver un cadeau pour le petit dernier, l'internet met tout ceci � port�e de clic. - Prix, produit, service / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Protection du consommateur

Peut-on me demander des justificatifs ?

Thu, 13 Nov 2008 11:54:10 GMT
Lors d'un achat sur internet, le cybermarchand vous demande des justificatifs (d'identit�, de domicile…). Vous vous demandez si la communication de tels documents ne pr�sente pas un risque. - Passer la commande / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Protection du consommateur

Quelles informations particuli�res dois-je v�rifier si j'ach�te sur un site �tranger ?

Thu, 13 Nov 2008 11:52:51 GMT
L'achat sur des sites hors de France se d�veloppe. Il n�cessite de prendre certaines pr�cautions suppl�mentaires. - Choisir le site / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Protection du consommateur

J'ai vendu un bien sur un site de vente aux ench�res mais je n'ai pas �t� pay�. Que faire?

Thu, 13 Nov 2008 11:45:09 GMT
Vous �tes �tabli en France et vous avez vendu un bien sur un site de � vente aux ench�res �. Vous n'avez pas �t� pay�. Vous d�sirez conna�tre les voies de recours qui s'offrent � vous. - Plates-formes / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Protection du consommateur

J'ai achet� un bien sur un site de vente aux ench�res mais il n'est pas conforme � la description. Que faire?

Thu, 13 Nov 2008 11:44:44 GMT
Vous �tes install� en France et vous avez achet� un bien sur un site de � vente aux ench�res �. Vous avez re�u un bien ab�m�, d�fectueux ou ne correspondant pas � votre commande. Vous d�sirez conna�tre les voies de recours qui s'offrent � vous. - Plates-formes / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Protection du consommateur

J'ai achet� un bien sur un site de vente aux ench�res mais je n'ai pas �t� livr�. Que faire?

Thu, 13 Nov 2008 11:44:18 GMT
Vous �tes �tabli en France et vous avez achet� un bien sur un site de � vente aux ench�res �. Vous n'avez pas �t� livr� et vous d�sirez savoir quelles sont vos voies de recours en cas de litige. - Plates-formes / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Protection du consommateur

Le transporteur me r�clame le paiement de sa prestation, d�j� r�gl�e au cybermarchand. Est-ce l�gal ?

Thu, 13 Nov 2008 11:42:55 GMT
Le transporteur est en droit de r�clamer le paiement de sa prestation � l'exp�diteur et au destinataire. - En cas de probl�me / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Protection du consommateur

En cas de litige avec un site �tranger, y a-t-il des particularit�s?

Thu, 13 Nov 2008 11:42:26 GMT
Vous avez pass� une commande sur un site hors de France et vous souhaitez savoir s'il existe des r�gles particuli�res � respecter en cas de litige. - En cas de probl�me / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Protection du consommateur

En cas de litige, quels sont mes recours ?

Thu, 13 Nov 2008 11:41:49 GMT
Vous avez contract� sur internet et vous avez un probl�me avec votre commande. Vous d�sirez conna�tre les diff�rentes possibilit�s pour r�soudre votre litige avec le cybermarchand. - En cas de probl�me / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, R�gulation et gouvernance de l'internet, R�glement des litiges, Protection du consommateur

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de r�f�r�, 6 novembre 2008

Wed, 12 Nov 2008 11:35:44 GMT
SA France 2, Sa France 3, SA France 4 et SA France 5 c/ SARL Wizzgo - Plate-forme – � Magn�toscope en ligne � – Logiciel – Enregistrement – Programmes – Œuvres – Utilisateurs – Droits de propri�t� intellectuelle – Reproduction – Exception de copie priv�e (non) – Contrefa�on de droits d'auteur et de droits voisins (oui) – Contrefa�on de marque (oui) – Actes de concurrence d�loyale (oui) - Jurisprudence / Propri�t� intellectuelle, Contrats, consommation et commerce, Propri�t� intellectuelle, Propri�t� litt�raire et artistique, Marques, enseignes et d�nominations, Interm�diaires techniques, Droits voisins des interpr�tes et producteurs, Droit d'auteur, Fermeture au bout de 15 jours, D�cision fran�aise, D�cision de premi�re instance, Tribunal de Grande Instance, Inclusion dans la lettre d'information

Proposition de loi visant � promouvoir le t�l�travail en France

Mon, 10 Nov 2008 11:31:30 GMT
59 d�put�s ont d�pos� � l'Assembl�e nationale le 15 octobre 2008 une proposition de loi visant � promouvoir le t�l�travail en France. - En bref / Relations du travail et internet, Relations du travail et internet, T�l�travail, Inclusion dans la lettre d'information, 2008

La Commission accepte l'amendement 138 contre la "riposte gradu�e".

Fri, 07 Nov 2008 21:49:16 GMT

La Commission Europ�enne accepte l'amendement 138 (Bono/Cohn-Bendit/Roithova) vot� sur le Paquet Telecom contre la "riposte gradu�e", une semaine apr�s son vote unanime par le S�nat Fran�ais, en premi�re lecture.

Certains droits r�serv�s
(Depuis flickr).

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Je n'ai pas re�u ma commande car le professionnel fait l'objet d'une proc�dure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires). Que puis-je faire ?

Wed, 05 Nov 2008 12:06:21 GMT
Vous avez achet� un bien sur un site internet et vous n'avez pas re�u votre commande. Aujourd'hui, vous apprenez que le vendeur a fait l'objet d'une proc�dure collective (proc�dure de sauvegarde , redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) lors du paiement. - En cas de probl�me / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Protection du consommateur

Riposte gradu�e : le PS au pied du mur

Wed, 05 Nov 2008 10:13:23 GMT

La Quadrature du Net a pris connaissance de la cr�ation d'un groupe de travail sur le projet de riposte gradu�e d�cid�e par le Bureau National du PS.[1] La Quadrature du Net qui, la veille, d�non�ait le vote � l'unanimit� par les s�nateurs socialistes de ce texte r�trograde et liberticide,[2] et le silence �difiant du bureau national, salue cette initiative.

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Recommandation du Forum des droits sur l'internet � Les enfants du Net III - Conditions n�cessaires � la mise en place du filtrage des sites p�dopornographiques par les FAI �

Tue, 04 Nov 2008 14:04:46 GMT
Le Forum des droits sur l'internet a adopt� le 29 octobre 2008 sa Recommandation � Les enfants du Net III - Conditions n�cessaires � la mise en place du filtrage des sites p�dopornographiques par les FAI �. - Recommandations / Libert�s fondamentales, Libert�s fondamentales, Protection de l'enfance, Fermeture au bout de 15 jours, Inclusion dans la lettre d'information

Le Forum des droits sur l'internet publie sa Recommandation � Les enfants du Net III �

Tue, 04 Nov 2008 09:52:58 GMT
Conditions n�cessaires � la mise en place du filtrage des sites p�dopornographiques par les fournisseurs d'acc�s � l'internet - Communiqu�s de presse / Libert�s fondamentales, Libert�s fondamentales, Libert� d'expression, Protection de l'enfance, 2008

De nouvelles fiches pratiques d�di�es aux produits de sant� en ligne

Mon, 03 Nov 2008 16:54:44 GMT
9 fiches de conseils et d'informations pratiques. - Actualit�s / Contrats, consommation et commerce, Activit�s r�glement�es, Produits de sant�, Fermeture au bout de 15 jours, Inclusion dans la lettre d'information, 2008

La CNIL s'oppose � HADOPI, pas le PS.

Mon, 03 Nov 2008 15:07:08 GMT

La Quadrature du Net a pris connaissance de l'avis de la CNIL publi� ce jour par le journal La Tribune. Cet avis confirme clairement l'analyse de la Quadrature du Net : La "riposte gradu�e" est attentatoire aux droits au respect de la vie priv�e et � la protection des donn�es personnelles.

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Puis-je vendre des produits de sant� sur des plates-formes de mise en relation comme eBay ou PriceMinister ?

Mon, 03 Nov 2008 14:12:22 GMT
Vous �tes un particulier ou un professionnel d�sirant vendre des produits de sant� sur une plate-forme de mise en relation et vous vous demandez si cette pratique est autoris�e. - Produits de sant� en ligne / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Activit�s r�glement�es, Produits de sant�, Fermeture au bout de 15 jours, 2008

Je suis un professionnel fran�ais, puis-je vendre des produits de sant� sur mon site de vente en ligne ?

Mon, 03 Nov 2008 14:11:24 GMT
Vous �tes un professionnel fran�ais d�sirant vendre des produits de sant� sur votre site de vente en ligne et vous vous demandez si cette pratique est autoris�e. - Produits de sant� en ligne / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Activit�s r�glement�es, Produits de sant�, Fermeture au bout de 15 jours, 2008

Fiche de synth�se – cadre g�n�ral de la commercialisation en ligne des produits de sant�

Mon, 03 Nov 2008 14:10:23 GMT
- Produits de sant� en ligne / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Activit�s r�glement�es, Produits de sant�, Fermeture au bout de 15 jours